Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Attribution de paternité et mention dans l’ours
→ RésuméL’« ours » d’une publication ne suffit pas à attribuer au journaliste l’œuvre dont il est l’auteur, selon la Cour de cassation. Ce dernier est considéré comme un simple ensemble de mentions légales obligatoires, incluant l’identification de l’éditeur, le directeur de la publication et le dépôt légal. Ainsi, la seule mention du nom du journaliste ne garantit pas son droit à la paternité de l’œuvre. Cette clarification souligne l’importance de la reconnaissance des droits d’auteur au-delà des simples mentions dans les publications.
|
La seule mention du nom du journaliste dans l’ « ours » d’une publication ne suffit pas à attribuer au journaliste l’oeuvre dont il est l’auteur (droit à la paternité). Comme précisé par la Cour de cassation, l’ours est un simple ensemble des mentions légales obligatoires relatives à l’identification de l’éditeur, au directeur de la publication et au dépôt légal.
Mots clés : Ours
Thème : Ours
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 19 juin 2013 | Pays : France
Laisser un commentaire