Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Directeur de publication : enjeux et responsabilités

Président du conseil d’administration ou directeur général ?

En cas de poursuite d’une chaîne télévisée, il convient de parfaitement identifier les directeurs de publication. Il résulte des termes de l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle que le directeur de la publication d’un service de communication au public par voie électronique organisé sous forme de société anonyme est le président du conseil d’administration. Toutefois, cette règle n’est pas absolue, les juges, lorsqu’ils sont sollicités en ce sens, doivent vérifier si la chaîne n’est pas représentée par un directeur général (ce dernier pouvant être poursuivi en qualité de directeur de publication).

Notion de directeur de publication

La qualité de directeur de la publication est liée à la fonction de représentation légale de la personne morale qui fournit le service de communication. Ainsi, lorsque la représentation légale de la société anonyme avec conseil d’administration est assurée par un directeur général, ce dernier est investi de la qualité de directeur de la publication.

Mots clés : Notion de directeur de publication

Thème : Notion de directeur de publication

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 19 fevrier 2013 | Pays : France