Le conseil régional de l’ordre des experts comptables ne bénéficie pas de l’autorité publique selon l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. En conséquence, il ne peut pas agir en diffamation sur cette base. Seuls les corps constitués ayant une existence légale permanente, dotés d’une portion de l’autorité publique par la Constitution ou les lois, sont habilités à le faire. Cette distinction souligne l’importance de la reconnaissance légale pour engager des actions en diffamation, limitant ainsi la portée des recours pour des entités qui ne remplissent pas ces critères.