Cour de cassation, 17 novembre 2021, pourvoi n° Y 20-13.717
Cour de cassation, 17 novembre 2021, pourvoi n° Y 20-13.717
Mme [A] [M], épouse [U], a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Douai relatif à un litige successoral. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi, considérant que les moyens invoqués n’étaient pas suffisants pour entraîner la cassation. Le litige principal portait sur la reconnaissance de créances de salaire différé, où M. [P] [M] a été reconnu comme ayant droit. Le tribunal a chargé le notaire d’évaluer ces créances. De plus, la cour a condamné Mme [A] [M] à verser 33.170 euros à l’indivision successorale pour des loyers perçus sans preuves suffisantes.

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