M. [A] [E] et M. [F] [E] ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rouen concernant des baux ruraux liés à la SCEA [D]. Le litige découle d’un bail établi en 1994, avec des modifications intervenues en 2001 et 2013. En mai 2019, les bailleurs ont demandé la résiliation du bail, invoquant des changements dans la gestion de la SCEA. En janvier 2020, M. et Mme [D] ont annoncé le départ en retraite de M. [Z] [D] et l’entrée de Mme [B] [D] comme gérante. La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire