Cour de cassation, 16 juin 2022, Pourvoi n° T 21-25.492
Cour de cassation, 16 juin 2022, Pourvoi n° T 21-25.492
La société SEMAE, anciennement GNIS, a engagé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, en litige avec M. [S]. Le 15 décembre 2021, SEMAE a déposé son pourvoi auprès de la Cour de cassation, suivi d’un acte de désistement enregistré le 3 mai 2022 par la SCP Célice, Texidor, Périer. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, la Cour de cassation a pris acte de ce désistement, constaté officiellement le 16 juin 2022 à Paris par la conseillère référendaire.

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