L’affaire portant le numéro T 24-13.038 a été radiée.

Conditions de réinscription

Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de la décision attaquée, sauf constat de péremption.

Date et signatures

Cette décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025, et est signée par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Lionel Rinuy.