La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation.
Application de l’article 1014
Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi.
Rejet du pourvoi
En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formé par la société Garage Pascal Perez.
Condamnation aux dépens
La société Garage Pascal Perez a été condamnée aux dépens liés à la procédure.
Indemnisation des parties
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de la société Garage Pascal Perez a été rejetée, et celle-ci a été condamnée à verser à M. et Mme [J] une somme globale de 1 500 euros, ainsi qu’à M. [X] une somme de 1 500 euros.
Prononcé de la décision
Cette décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcée par le président lors de l’audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.
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