Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.869
Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.869
Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation.

Application de l’article 1014

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi.

Rejet du pourvoi

En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formé par la société Garage Pascal Perez.

Condamnation aux dépens

La société Garage Pascal Perez a été condamnée aux dépens liés à la procédure.

Indemnisation des parties

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de la société Garage Pascal Perez a été rejetée, et celle-ci a été condamnée à verser à M. et Mme [J] une somme globale de 1 500 euros, ainsi qu’à M. [X] une somme de 1 500 euros.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcée par le président lors de l’audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.

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