Les pourvois n° R 22-22.987 et Y 23-10.739 ont été joints en raison de leur connexité.

Rejet des moyens de cassation

Les moyens de cassation présentés dans les pourvois n° R 22-22.987 et Y 23-10.739 ne sont pas de nature à entraîner la cassation des décisions attaquées.

Application de l’article 1014

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Décision de la Cour

La Cour rejette les pourvois et condamne l’association [2] aux dépens.

Condamnation financière

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour rejette les demandes de l’association [2] et la condamne à verser à la commune de [Localité 4], représentée par son maire, la somme de 3 000 euros.

Prononcé de la décision

La décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcée par le président lors de l’audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.