Le 18 mai 2013, M. [Y] a signé un bail pour un immeuble à usage d’habitation appartenant à M. et Mme [D]. Ce bail a été résilié le 4 janvier 2016, et les clés ont été remises le 4 avril 2016.

Demande de restitution

Suite à la résiliation, M. et Mme [Y] ont assigné les bailleurs en justice pour obtenir la restitution de leur dépôt de garantie, majoré de 10 % à partir du 4 juin 2016.

Jugement du tribunal

Le 15 septembre 2020, le tribunal a condamné les bailleurs à verser à M. et Mme [Y] un montant total de 6 350 euros, comprenant 1 486 euros pour le dépôt de garantie et 4 864 euros pour la majoration légale.

Appel des bailleurs

Les bailleurs ont fait appel de ce jugement, contestation qui a conduit à une analyse des règles de compétence et de procédure applicables.

Analyse juridique

L’arrêt a examiné la compétence du tribunal d’instance, qui statue en dernier ressort pour les demandes inférieures ou égales à 4 000 euros. Il a également été précisé que les demandes connexes doivent être considérées ensemble pour déterminer la compétence.

Décision sur l’appel

La cour a déclaré l’appel des bailleurs irrecevable, considérant que la majoration légale était accessoire à la restitution du dépôt de garantie et ne devait pas être prise en compte pour le montant total.

Conséquences de la cassation

La cassation de l’arrêt a entraîné également l’annulation de l’irrecevabilité de l’appel incident de M. et Mme [Y], en raison du lien de dépendance entre les deux demandes.