Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-20.528
Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-20.528
Rejet du pourvoi

Les moyens de cassation invoqués à l’encontre de la décision attaquée ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi.

Condamnation aux dépens

M. et Mme [M] ont été condamnés aux dépens, conformément aux dispositions en vigueur.

Demande d’indemnisation

La demande formée par M. et Mme [M] en application de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. Ils ont été condamnés à verser à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion la somme globale de 1 500 euros.

Décision de la Cour de cassation

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcée par le président lors de l’audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.

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