Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-19.482
Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-19.482
Rejet du pourvoi

Le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée n’est pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi.

Condamnation des parties

La Cour a condamné la société Neovia, ainsi que la société AJ partenaires, représentée par Mme [N] [G] et M. [X] [Y] en tant qu’administrateurs judiciaires, ainsi que la société MJ Synergie, représentée par M. [M] [L] et M. [U] [K] en tant que mandataires judiciaires, aux dépens de la procédure.

Demande d’indemnisation

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formulée par la société Neovia et les autres parties a été rejetée. De plus, la société Neovia a été condamnée à verser à la société Défi retraite la somme de 1 000 euros.

Décision de la Cour de cassation

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon