M. [E] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 septembre 2020 par un juge des enfants, qui avait confié la garde de ses trois enfants mineurs à leur mère jusqu’au 30 septembre 2021, tout en renouvelant la mesure d’assistance éducative jusqu’à cette même date. La déclaration d’appel a été faite le 25 septembre 2020.

Arguments de M. [E]

M. [E] conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré son appel irrecevable en raison de l’absence d’effet dévolutif de sa déclaration. Il soutient que, selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire, sa déclaration d’appel, bien qu’omettant de mentionner les chefs du jugement critiqués, devait être interprétée comme déférant à la cour d’appel l’ensemble des chefs de ce jugement. Il argue également que la cour d’appel a mal appliqué les règles de procédure, violant ainsi ses droits.

Réponse de la Cour d’Appel

La cour d’appel a statué que la déclaration d’appel de M. [E] ne mentionnait pas expressément les chefs du jugement critiqués, ce qui, selon elle, entraînait l’irrecevabilité de l’appel. Elle a précisé que l’effet dévolutif n’opérait pas dans ce cas, car la déclaration d’appel ne pouvait pas être élargie par des conclusions postérieures.

Analyse Juridique

La Cour de cassation a examiné les articles 562 et 933 du code de procédure civile, établissant que la déclaration d’appel doit désigner le jugement et préciser les chefs critiqués. Elle a noté que, dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, une déclaration d’appel qui mentionne que l’appel tend à la réformation du jugement, sans indiquer les chefs critiqués, doit être interprétée comme déférant à la connaissance de la cour d’appel l’ensemble des chefs du jugement.

Décision de la Cour de Cassation

La Cour de cassation a conclu que la cour d’appel avait violé les règles de procédure en déclarant l’appel irrecevable. Elle a décidé de statuer au fond, considérant que l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifiait. Cependant, elle a noté que la mesure d’assistance éducative était expirée, rendant l’appel sans objet.