Dans un litige opposant [L] [B] à la société Caisse fédérale de crédit mutuel, à la trésorerie de [Localité 6] et à la société Véolia eau Centre Est, la Cour a été saisie pour examiner les conséquences du décès de [L] [B].

Décision de la Cour

L’arrêt n° 474 F-D, rendu le 23 mai 2024, a constaté l’interruption de l’instance en raison du décès de [L] [B]. La Cour a imparti à ses héritiers un délai de quatre mois pour reprendre l’instance.

Conséquences de l’inaction

Les héritiers n’ayant pas accompli les diligences nécessaires pour la reprise de l’instance dans le délai imparti, la Cour a décidé de prononcer la radiation du pourvoi.

Rappel des délais et péremption

La Cour a précisé que le délai de péremption recommencera à courir à compter de la notification ou de la signification de l’arrêt. Elle a également rappelé qu’en l’absence d’accomplissement des diligences dans un délai de deux ans, la péremption de l’instance sera encourue.

Dépens

La Cour a réservé les dépens, laissant ainsi la question des frais à trancher ultérieurement.

Conclusion de l’audience

La décision a été faite et jugée par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcée par le président en audience publique le seize janvier deux mille vingt-cinq.