Le 25 mai 2009, un accident de la circulation a eu lieu, impliquant le véhicule conduit par M. [L], qui était assuré auprès de la MATMUT. À la suite de cet accident, Mme [B] a subi des blessures et a contracté une infection nosocomiale dans une clinique, qui était assurée par la société Axa France Iard.

Assignation en indemnisation

Mme [B] a décidé d’assigner plusieurs parties, dont la MATMUT, la caisse primaire d’assurance maladie du Nord Finistère et la société Axa France Iard, devant un tribunal de grande instance. Son objectif était d’obtenir une indemnisation pour les préjudices subis à la suite de l’accident et de l’infection.

Jugement du tribunal

Le 5 octobre 2016, le tribunal a rendu un jugement qui a fixé le montant total des préjudices de Mme [B] à 63 506,79 euros. Il a également déterminé que la créance de la caisse pour ses débours s’élevait à 54 540,65 euros. De plus, il a statué que la MATMUT exercerait un recours contre la société Axa France Iard pour un montant de 25 226,24 euros et a condamné la MATMUT à verser à la caisse une indemnité forfaitaire de 1 047 euros.

Appel de la MATMUT

Suite à ce jugement, la MATMUT a décidé d’interjeter appel de la décision rendue par le tribunal de grande instance.

Examen des moyens

Concernant le second moyen, il a été précisé qu’en vertu de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, car il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.