Réinscription au rôle de la Cour
La Cour a décidé d’autoriser la réinscription au rôle du pourvoi numéro X 21-22.069.
Date de la décision
Cette décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025.
Signataires de la décision
Le greffier de la Cour, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Lionel Rinuy, ont signé le document.
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