La péremption de l’instance a été constatée concernant la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro A 19-21.029.

Condamnation de l’Urssaf

L’Urssaf Languedoc-Roussillon, représentant la Sécurité sociale des indépendants, a été condamnée à verser à Mme [Z] [F] la somme de 1 200 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Date et signatures

L’affaire a été traitée à Paris, le 16 janvier 2025, avec les signatures du greffier Vénusia Ismail et du conseiller délégué Lionel Rinuy.