M. [N] [M], médecin, a été poursuivi pour escroquerie aggravée en raison de fausses facturations à la caisse primaire d’assurance maladie du Gard (CPAM).

Décision du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel a déclaré M. [M] coupable des faits d’escroquerie, lui infligeant une amende et accordant des dommages et intérêts à la CPAM.

Appels interjetés

M. [M], le ministère public et la CPAM ont tous fait appel de la décision du tribunal correctionnel.

Critique de l’arrêt attaqué

Le moyen d’appel conteste l’arrêt qui a débouté la CPAM de ses demandes, arguant que le jugement ne contenait pas de motifs suffisants pour justifier la décision. La cour a écarté les témoignages de la CPAM concernant des actes fictifs, en se basant sur un échantillon limité de familles.

Réponse de la Cour

La Cour a rappelé que tout jugement doit comporter des motifs justifiant la décision. Elle a noté que les témoignages de cinq familles indiquaient des actes fictifs, mais que la cour d’appel n’avait pas suffisamment expliqué pourquoi ces témoignages étaient écartés.

Conséquences de la cassation

La cassation ne concerne que les aspects civils de l’arrêt, la relaxe de M. [M] ayant acquis autorité de chose jugée, tandis que les autres dispositions de l’arrêt demeurent en vigueur.