M. [P] a été mis en examen pour des chefs d’accusation spécifiques. Le 16 septembre 2021, un juge d’instruction a ordonné la saisie d’un bien immobilier situé à [Localité 1], dont M. [P] est usufruitier, tandis que ses deux enfants, [B] et [K] [O], nés respectivement en 2004 et 2007, en sont les nus-propriétaires.

Appel de M. [P]

M. [P] a interjeté appel de cette décision, agissant à la fois en son nom personnel et en tant que représentant légal de ses enfants. Il conteste la saisie du bien, arguant que la nue-propriété appartient à des tiers et que la saisie ne peut être effectuée que si ces derniers sont de mauvaise foi.

Arguments juridiques

Le moyen soulevé par M. [P] critique la décision de la chambre de l’instruction, qui a confirmé la saisie en pleine propriété du bien. Il souligne que la saisie ne peut être justifiée que si le mis en examen avait la disposition du bien et que les nus-propriétaires étaient de mauvaise foi.

Réponse de la Cour

La Cour a réuni les moyens soulevés. Concernant l’argument de M. [P] agissant en son nom personnel, la Cour a déclaré ce moyen irrecevable, car il n’avait pas qualité pour défendre les droits des nus-propriétaires.

Analyse des droits de propriété

La Cour a rappelé que la confiscation peut porter sur des biens à condition que le propriétaire ait la libre disposition de ceux-ci et que les tiers ne soient pas de bonne foi. Elle a également souligné que l’arrêt doit comporter des motifs justifiant la décision.

Éléments de la décision

L’arrêt attaqué a noté que le bien immobilier avait été donné en avancement de parts successorales, avec M. [P] conservant l’usufruit. Les juges ont observé que M. [P] résidait dans l’immeuble et en payait les impôts, ce qui indique qu’il avait la libre disposition du bien.

Considérations sur la bonne foi

Les juges ont conclu que les enfants mineurs n’avaient ni les moyens financiers ni la capacité juridique pour gérer le bien. Ils ont également noté que la donation semblait être un arrangement familial, mais que M. [P] bénéficiait de la libre disposition de l’immeuble.

Critique de la décision de la chambre de l’instruction

La chambre de l’instruction n’a pas suffisamment justifié sa décision. Elle n’a pas établi que M. [P] était le propriétaire économique réel du bien, ni que les mineurs n’étaient pas de bonne foi. De plus, elle n’a pas vérifié la proportionnalité de la saisie par rapport aux droits de propriété de M. [P] et des enfants.

Conclusion de la Cour

En raison de ces manquements, la Cour a conclu que la cassation était encourue, remettant en question la légitimité de la saisie ordonnée par le juge d’instruction.