La société Ardel a souscrit, le 2 novembre 2015, un placement à court terme d’un million d’euros sur les conseils de la société Capelis, conseillère en investissements financiers, assurée par la société MMA Iard assurances mutuelles. Ce montant était destiné à l’achat d’actions de la société Hôtelière Capis et à une avance en compte courant d’associé.

Liquidation judiciaire et action en justice

Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société Capi le 19 juin 2019, la société Ardel a assigné la société Capelis en paiement de dommages et intérêts, arguant d’un manquement aux obligations d’information et de conseil de la part de cette dernière.

Arguments de la société Ardel

La société Ardel conteste la décision de la cour d’appel qui a condamné solidairement la société Capelis et la société MMA à lui verser 50 000 euros, avec une solidarité limitée à 47 000 euros pour la société MMA. Elle soutient que le jugement est entaché de contradictions, ce qui constitue un défaut de motifs.

Réponse de la Cour d’appel

La cour d’appel a reconnu que tout jugement doit être motivé conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Elle a noté que la société Capelis n’avait pas obtenu les documents financiers nécessaires pour conseiller correctement la société Ardel, tout en affirmant que les risques avaient été suffisamment présentés dans les documents contractuels.

Contradiction dans les motifs

En statuant de cette manière, la cour d’appel a été jugée contradictoire dans ses motifs, ne respectant pas les exigences de motivation imposées par la loi. Cette contradiction a conduit à une remise en question de la validité de la décision rendue.