La société Tri Center Martinique a été mise en liquidation judiciaire simplifiée par le tribunal de commerce de Paris le 22 novembre 2022, avec la désignation de la société [M] [W] en tant que liquidateur.

Jugement de redressement judiciaire

Le 16 décembre 2022, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la même société, désignant la société [M] [W] comme mandataire judiciaire et la société AJA Associés comme administrateur judiciaire.

Pourvoi en cassation

La société [M] [W], dans ses fonctions de liquidateur et de mandataire judiciaire, a formé un pourvoi en cassation pour obtenir l’annulation du jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, invoquant l’inconciliabilité des deux décisions judiciaires.

Examen du moyen

La société [M] [W] a soutenu que les jugements de liquidation et de redressement judiciaires étaient inconciliables, car ils impliquaient des procédures collectives parallèles pour la même société, ce qui justifiait un pourvoi unique en vertu de l’article 618 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour

La Cour de cassation a constaté que les deux décisions étaient effectivement inconciliables, en raison du principe de l’unicité des procédures collectives, et a donc décidé d’annuler le jugement du 16 décembre 2022.

Portée et conséquences de la cassation

L’annulation prononcée par la Cour de cassation ne nécessite pas un nouvel examen du fond de l’affaire, conformément aux dispositions des articles pertinents du code de procédure civile et du code de l’organisation judiciaire.