Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.386
Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.386
Rejet du pourvoi

Les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée ne sont pas suffisants pour entraîner une cassation.

Décision de la Cour

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’est pas tenue de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Condamnation aux dépens

La Cour rejette le pourvoi et condamne Mmes [B], [G], [S] et [W] [L] ainsi que MM. [P], [I] et [H] [L] aux dépens.

Rejet des demandes

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour rejette également les demandes formulées.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, première chambre civile, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.

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