Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.184
Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-12.184
Demande d’ordonnance de protection

Mme [N] a déposé une requête le 9 novembre 2021 auprès d’un juge aux affaires familiales, sollicitant une ordonnance de protection contre son voisin, M. [B].

Demande reconventionnelle

En réponse à la demande de Mme [N], M. [B] a également formulé une demande reconventionnelle pour obtenir une ordonnance de protection à son tour.

Examen des moyens

L’arrêt rendu par la cour d’Orléans le 1er juin 2022 indique qu’il n’est pas nécessaire de statuer de manière spécialement motivée sur le premier moyen, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, car celui-ci ne semble pas susceptible d’entraîner la cassation.

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