Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-10.448
Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-10.448
Rejet du pourvoi

Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation.

Application de l’article 1014

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Décision de la Cour

La Cour rejette le pourvoi et condamne Mme [I] [C] aux dépens.

Condamnation financière

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de Mme [I] [C] est rejetée, et elle est condamnée à verser à MM. [S] et [H] [C] ainsi qu’à Mmes [R] et [T] [C] la somme globale de 3 000 euros.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcée par le président lors de l’audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.

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