La direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l’Isère a déposé une plainte le 15 décembre 2017 contre une société de brasserie, restaurant et piano bar, ainsi que son gérant, M. [N] [M]. Cette plainte a été initiée à la suite d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 octobre 2012, 2013 et 2014, qui avait été précédée d’un contrôle inopiné le 2 avril 2015.

Inculpation de M. [M]

M. [M] a été cité devant le tribunal correctionnel pour des chefs d’omission d’écritures dans un document comptable et de fraude fiscale.

Jugement du tribunal

Le 20 mai 2021, le tribunal a accueilli l’exception de nullité soulevée par M. [M], arguant d’un défaut d’information suffisante concernant les traitements informatiques envisagés par l’administration fiscale lors des opérations de contrôle. En conséquence, le tribunal a prononcé la nullité de la plainte de l’administration fiscale ainsi que celle de l’ensemble de la procédure pénale, renvoyant le ministère public à mieux se pourvoir.

Appel de la décision

Suite à ce jugement, le procureur de la République et l’administration fiscale ont interjeté appel contre la décision du tribunal.

Examen des moyens

Les griefs soulevés dans le cadre de l’appel ne sont pas jugés suffisants pour permettre l’admission du pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.