Le 10 mars 2021, M. [W] a engagé une procédure judiciaire contre son ex-épouse, Mme [N], en la assignant devant un juge de l’exécution. Cette action visait à obtenir la mainlevée des procédures de paiement direct que Mme [N] avait mises en place pour récupérer les sommes dues au titre de la pension alimentaire, conformément à une ordonnance de non-conciliation datée du 5 octobre 2010.

Décision du tribunal

L’arrêt rendu par la cour de Fort-de-France le 15 novembre 2022 a examiné les arguments présentés par M. [W]. Concernant le second moyen soulevé, le tribunal a statué qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée, en vertu de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Ce moyen a été jugé manifestement non susceptible d’entraîner la cassation.