Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Diffamation par tract syndical

Un tract syndical peut tomber sous le coup de la diffamation publique dès lors qu’il est largement diffusé hors d’une communauté d’intérêts de personnes. La condamnation de syndicalistes à une amende de 400 euros pour diffamation publique a été confirmée par les juges suprêmes. Ces derniers avaient affiché et distribué un tract syndical dans des locaux pénitentiaires.   

Tract diffamatoire

Le
tract visait une adjointe au chef de bâtiment du centre de détention ; celle-ci
ayant déposé plainte, une information a été ouverte des chefs, d’une part, de
diffamation publique envers un particulier, à raison des propos « souvenons-nous du Concordia s’échouant
sur les côtes italiennes et ce commandant fuyant ses responsabilités. Il en va
de même pour le Centre de Détention de VLG et de son adjointe qui ne cesse de
colmater les brèches occasionnées par l’incompétence de cette personne »,
« il devient urgent d’expliquer à
cette pseudo responsable, qu’être chef (aussi petit soit-il) c’est assumer ses
responsabilités et savoir prendre des décisions en faisant abstraction de ses
sentiments personnels » et « compte
tenu de sa phobie administrative et soucieux de sa santé, il serait temps de
réfléchir à un poste qui soit à son niveau de compétence », d’autre
part, d’injure publique envers un particulier, à raison des propos « car comme dit le dicton même s’il porte un
précieux harnais, l’âne ne se transforme pas en cheval de course ». A l’issue de l’information, les auteurs du
tract ont été renvoyés et condamnés par le tribunal correctionnel.

Publicité de la diffamation

Le
critère de publicité était caractérisé, même si le tract avait été distribué
aux personnels d’un centre de détention, à des éducateurs travaillant en milieu
ouvert, à des personnels administratifs,
aux détenus et aux personnes effectuant l’entretien des locaux. Toutes ces
personnes ne constituent pas une communauté de personnes travaillant au sein du
centre pénitentiaire et liées par un même intérêt représenté par le bon
fonctionnement du centre pénitentiaire.

Importance d’une large diffusion

La diffusion très large du tract a rendu celui-ci accessible non seulement aux personnels du centre de détention, mais également aux éducateurs travaillant en milieu ouvert, aux personnels administratifs, aux détenus et personnes effectuant l’entretien des locaux, ainsi qu’à des personnes de passage pouvant fréquenter ponctuellement le hall d’accueil et le mess.  Si la diffusion du tract avait été limitée aux surveillants pénitentiaires et à leur hiérarchie, seul groupement susceptible d’être lié par une communauté d’intérêts, la diffamation publique aurait été exclue. Téléchargez la décision