L’affaire enrôlée sous le numéro Y 24-19.299 a été radiée par la Cour de cassation. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat.

Possibilité de réinscription

Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, il est stipulé que, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation. Cela nécessite une justification de l’exécution de la décision qui a été attaquée.

Date et autorités signataires

Cette décision a été prise à Paris, le 13 mars 2025, et a été signée par le greffier et le conseiller délégué, qui sont respectivement des fonctionnaires de la justice en charge de la gestion des affaires judiciaires.