Cette affaire soulève une question de principe en lien avec les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l’organisation judiciaire.

Renvoi devant l’Assemblée Plénière

En conséquence, il a été décidé d’ordonner le renvoi devant l’assemblée plénière du pourvoi n° T 24-12.555, formé par une partie appelante, désignée ici comme une requérante.

Décision de la Cour

La Cour de cassation, dans sa deuxième chambre civile, a ainsi statué et prononcé cette décision lors de son audience publique, le treize mars deux mille vingt-cinq.