Dans le cadre de l’affaire examinée, la Cour de cassation a fait référence à l’article 380-1 du code de procédure civile, qui régit les conditions de recevabilité des pourvois.

Décision de la Cour

La Cour a déclaré le pourvoi d’un dirigeant d’entreprise irrecevable, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Cette décision signifie qu’il n’était pas nécessaire de fournir une motivation détaillée pour le rejet du pourvoi.

Conséquences Financières

En conséquence de cette décision, la Cour a condamné la partie requérante, une vendeuse, aux dépens. De plus, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de la vendeuse a été rejetée, et celle-ci a été condamnée à verser à un acheteur la somme de 3 000 euros.

Conclusion de l’Audience

Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, troisième chambre civile, lors de l’audience publique qui s’est tenue le treize mars deux mille vingt-cinq.