La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée.

Application de l’article 1014

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée concernant ce pourvoi.

Rejet du pourvoi et condamnation

En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi et a condamné les sociétés impliquées, à savoir un prestataire de services de coiffure et deux autres entités, aux dépens de la procédure.

Rejet des demandes

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a également rejeté les demandes formulées par les parties.

Prononcé de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du treize mars deux mille vingt-cinq.