L’affaire concerne un litige entre un locataire et les héritiers de bailleurs décédés. Le locataire, ayant réglé une somme qu’il estime indue lors de la conclusion d’un bail rural en 1981, a décidé de saisir un tribunal paritaire des baux ruraux en janvier 2013. Il demande la condamnation des cohéritières des bailleurs à lui rembourser une certaine somme, en s’appuyant sur une disposition du code rural.

Acquisition d’un bien immobilier

En juillet 2014, une héritière, accompagnée de son époux, a acquis l’usufruit d’un bien immobilier, tandis que leur fils a obtenu la nue-propriété. Cette transaction a été formalisée par un acte authentique et publiée au service de la publicité foncière.

Action en inopposabilité

En décembre 2021, le locataire et son épouse ont assigné les acquéreurs du bien immobilier en inopposabilité de l’achat, invoquant la fraude paulienne. Ils soutiennent que cette acquisition a été réalisée dans le but de nuire à leurs droits.

Réponse des acquéreurs

Les acquéreurs ont réagi en soulevant une fin de non-recevoir, arguant que l’action du locataire était prescrite. Ils contestent ainsi la validité de la demande formulée par le locataire et son épouse.

Examen du pourvoi

Concernant le pourvoi principal, le tribunal a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer de manière spécialement motivée sur certains griefs, ceux-ci n’étant pas susceptibles d’entraîner la cassation de la décision.