Le syndicat des copropriétaires de la résidence A a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence B en paiement de frais d’entretien, de réparation et d’utilisation d’équipements communs. Cette action a été portée devant la cour d’appel de Montpellier, qui a rendu son arrêt le 4 avril 2023.

Arguments du syndicat des copropriétaires de la résidence A

Le syndicat des copropriétaires de la résidence A conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré irrecevables ses demandes fondées sur l’article 1240 du code civil. Il soutient qu’il y a une contradiction entre les motifs et le dispositif de l’arrêt, arguant que la cour a d’abord déclaré ses demandes recevables avant de les rejeter sur le fond, ce qui constituerait un défaut de motif.

Réponse de la cour d’appel

La cour d’appel a confirmé le jugement qui avait déclaré irrecevables les demandes en paiement du syndicat des copropriétaires de la résidence A. Elle a précisé que, bien que les parties soient liées par un contrat, la preuve du bien-fondé de la créance n’avait pas été apportée. Ainsi, la cour a estimé que les demandes de la copropriété A devaient être rejetées.

Conclusion sur la décision de la cour d’appel

En statuant de cette manière, la cour d’appel a été accusée de se contredire, ne respectant pas les exigences de motivation prévues par le code de procédure civile. Cette contradiction entre les motifs et le dispositif a soulevé des questions sur la validité de la décision rendue.