La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisamment fondés pour justifier une annulation de la décision contestée.

Application du code de procédure civile

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée concernant le pourvoi.

Conclusion de l’affaire

En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi et a condamné la société impliquée, désignée ici comme la société ACP compagnie, aux dépens. De plus, les demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ont également été rejetées. Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, lors de l’audience publique du treize mars deux mille vingt-cinq.