La société Christel a souscrit un contrat d’assurance en tant que propriétaire non occupant de bâtiments auprès de la société Axa France IARD le 13 janvier 2011.

Incident et demande d’indemnisation

Suite à un incendie survenu le 28 juin 2014, touchant des bâtiments annexes appartenant à la société Christel, celle-ci a décidé d’assigner la société Axa devant un tribunal de grande instance pour obtenir une indemnisation.

Arguments de la société Christel

La société Christel a contesté le jugement qui a rejeté ses demandes contre la société Axa, arguant que le juge n’avait pas motivé sa décision de manière adéquate. Elle a soutenu que, même si le contrat d’assurance ne couvrait que le bâtiment principal, la société Axa avait manqué à son obligation d’information et de conseil en ne procédant pas à une visite de risque et en ne s’informant pas sur la situation de son assurée.

Réponse de la Cour d’appel

La cour d’appel a rejeté la demande de la société Christel, affirmant que la preuve d’un défaut de conseil de la part de la société Axa n’était pas établie. Cependant, cette décision a été critiquée pour son manque de motivation, ne répondant pas aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.