Les consorts [C] et la société [C] ont été condamnés par un arrêt du 17 juillet 2014 à réaliser des études et des travaux nécessaires pour que l’EURL Marché fraîcheur [Localité 6] puisse justifier auprès de l’administration que ses infrastructures respectent les normes d’hygiène et de sécurité. Cette décision a été assortie d’une astreinte de 50 000 CFP par jour de retard.

Demande de liquidation de l’astreinte

Le 4 juillet 2017, la société Marché fraîcheur [Localité 6], en raison de l’inexécution des obligations par les consorts [C] et la société [C], a déposé une requête visant à obtenir la liquidation de l’astreinte imposée.

Examen du moyen

Concernant le moyen soulevé, il a été précisé qu’en vertu de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce grief, qui ne semblait pas susceptible d’entraîner la cassation.