La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par les parties en litige. Il a été déterminé que ces moyens ne sont pas suffisamment fondés pour justifier une annulation de la décision contestée.

Application de l’article 1014 du code de procédure civile

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée concernant le pourvoi.

Conclusion de la Cour

En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi et a condamné le vendeur et l’acheteur aux dépens. De plus, la demande formulée par le vendeur et l’acheteur en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée.

Annonce de la décision

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du treize mars deux mille vingt-cinq.