L’affaire concerne un contrat d’assurance habitation souscrit par un assuré auprès d’un assureur. Le contrat a été signé le 16 juillet 2015, et suite à une déclaration de vol faite le 24 novembre 2015, l’assureur a versé une somme provisionnelle de 5 000 euros à l’assuré le 1er février 2016.

Litige et résiliation du contrat

L’assureur a contesté la validité de la déclaration de vol, accusant l’assuré d’avoir commis une fausse déclaration pour obtenir des indemnités. En conséquence, l’assureur a notifié la résiliation du contrat d’assurance et a engagé une procédure devant un tribunal d’instance pour réclamer le remboursement des sommes versées.

Recevabilité du pourvoi principal

L’assureur a soulevé l’irrecevabilité du pourvoi principal de l’assuré, arguant qu’il était tardif. Cependant, l’assuré a prouvé que le rejet de sa demande d’aide juridictionnelle lui avait été notifié le 12 janvier 2023, ce qui a permis de justifier que sa déclaration de pourvoi, faite le 10 mars 2023, était dans les délais impartis.

Conclusion sur le pourvoi

En conséquence, le pourvoi principal de l’assuré a été jugé recevable. Concernant le moyen du pourvoi, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, car ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.