La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par un pourvoi principal. Ces moyens, jugés manifestement insuffisants, ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Application de l’article 1014 du code de procédure civile

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée concernant ce pourvoi.

Pourvoi incident et condamnation

La Cour a également constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui était considéré comme éventuel. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi et a condamné l’association professionnelle, le syndicat des professionnels de golf, la société de pratique de golf, ainsi que plusieurs individus, aux dépens.

Rejet des demandes et conclusion

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a rejeté les demandes formulées. Cette décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du treize mars deux mille vingt-cinq.