L’affaire concerne un immeuble appartenant à un propriétaire, qui a subi deux incendies distincts. Le premier incendie a eu lieu le 25 novembre 2009 et a été déclaré à la société d’assurance Axa.

Souscription d’un nouveau contrat d’assurance

Le 9 décembre 2011, le propriétaire a souscrit un nouveau contrat d’assurance auprès de la société Aviva assurances, devenue la société Abeille IARD & santé. Un second incendie s’est déclaré le 9 septembre 2014, détruisant totalement l’immeuble. Le propriétaire a alors déclaré ce sinistre à l’assureur, qui a mandaté un expert pour évaluer les dommages.

Évaluation des dommages

Le 16 juin 2015, le propriétaire a donné son accord pour le chiffrage des dommages liés à l’incendie de 2014. Cependant, le 30 octobre 2015, l’expert mandaté par l’assureur a informé le propriétaire qu’il avait découvert qu’un autre sinistre avait eu lieu en 2009, dont les dommages n’avaient pas été réparés, et que l’immeuble était dans un état très dégradé.

Action en justice

En conséquence, le propriétaire a assigné l’assureur devant un tribunal de grande instance, demandant sa condamnation à l’indemniser pour les dommages affectant l’immeuble assuré.

Examen des moyens de pourvoi

Concernant le premier moyen du pourvoi principal formé par l’assureur et le premier moyen du pourvoi incident formé par l’assuré, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, car ils ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.