La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée.

Application du Code de procédure civile

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée concernant le pourvoi.

Conclusion de la Cour

En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi et a condamné la société impliquée aux dépens. De plus, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, toutes les demandes ont été rejetées. Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, troisième chambre civile, lors de l’audience publique du treize mars deux mille vingt-cinq.