La présente affaire concerne une requête en interprétation déposée par une société d’avocats au nom d’un avocat associé et de la société d’avocats à laquelle il appartient. Cette requête fait suite à un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui a prononcé la cassation d’une ordonnance antérieure.

Décision de la Cour de cassation

L’arrêt du 20 janvier 2022 a annulé une décision rendue par le premier président de la cour d’appel de Pau, renvoyant l’affaire devant une autre composition de cette même cour. L’avocat associé a été condamné aux dépens, et sa demande de remboursement au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, le condamnant à verser une somme à un autre avocat.

Demande d’interprétation

Dans leur requête, l’avocat associé et la société d’avocats demandent à la Cour de cassation de clarifier que les condamnations prononcées à l’encontre de l’avocat ne peuvent être considérées que dans le cadre de sa fonction d’associé et non à titre personnel. Ils soutiennent que l’arrêt doit être interprété en ce sens.

Interprétation de l’arrêt

La Cour de cassation a statué que l’arrêt du 20 janvier 2022 doit être compris comme condamnant l’avocat en sa qualité d’associé de la société d’avocats, et non à titre personnel, en raison de l’impossibilité d’exercer sa profession individuellement.

Conclusion de la Cour

La Cour a décidé d’interpréter l’arrêt en ce sens, laissant les dépens à la charge du Trésor public. Cette décision a été prononcée lors d’une audience publique, marquant ainsi la fin de cette procédure d’interprétation.