Constatation de la péremption de l’instance
La péremption de l’instance a été constatée concernant la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 18-16.132. Cette décision a été prise par les autorités judiciaires compétentes.
Date de la décision
La décision a été rendue à Paris, le 13 mars 2025, marquant ainsi la fin de la procédure liée à cette affaire.
Acteurs judiciaires impliqués
Les acteurs judiciaires impliqués dans cette décision incluent un greffier et un conseiller délégué, qui ont officialisé la constatation de la péremption.
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