Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Conditions d’attribution du statut de journaliste professionnel

Conditions du statut de journaliste professionnel

Le salarié d’un organe de presse (rédacteur) ne peut obtenir le statut de journaliste professionnel que s’il démontre avoir exercé son activité de manière principale et régulière et avoir été dans un lien de subordination à l’égard de son employeur. Au sens de l’article L. 7111-3, du code du travail, est journaliste professionnel celui qui a pour fonction principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques (et qui en tire le principal de ses ressources).

Carte de presse

Même s’il est titulaire d’une carte de presse, un rédacteur ne peut se voir attribuer la qualité de journaliste professionnel s’il a perçu des allocations ASSEDIC et une allocation d’adulte handicapé qui ont constitué le principal de ses ressources. De surcroît, le rédacteur n’était pas soumis à un lien de subordination vis-à-vis de son employeur : il proposait des articles et photographies de son choix au journal, sans recevoir de directives ou instructions y afférentes.

Mots clés : Journaliste professionnel

Thème : Journaliste professionnel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | 13 mars 2013 | Pays : France