La société Alpha semences a contesté une décision de la cour d’appel de Paris, qui avait statué en faveur de PH Petersen Saatzucht Lundsgaard GmbH, concernant des relations commerciales et des commandes de semences. La cour d’appel a déclaré le Tribunal de commerce de Lille incompétent, invoquant des clauses d’arbitrage. Alpha a soutenu que cette clause ne l’obligeait pas à renoncer à la compétence des juridictions étatiques. Cependant, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, confirmant l’application de la clause d’arbitrage et renforçant ainsi la position de PH Petersen, soulignant l’importance de ces clauses dans les contrats commerciaux.