Dans cette affaire, un tribunal de commerce a condamné une société, dirigée par un dirigeant d’entreprise, à verser des sommes à l’un de ses associés au titre d’un compte courant d’associé. Cette décision a été rendue le 6 septembre 2017.

Actions du dirigeant d’entreprise

Le dirigeant de la société d’investissement immobilier, filiale de la société condamnée, a autorisé cette dernière à régler la somme due à l’associé. Cela a été fait sur la base d’une convention de trésorerie conclue entre les deux sociétés en avril 2018. Cependant, des chèques émis par la société d’investissement immobilier pour ce paiement sont revenus impayés.

Liquidation judiciaire des sociétés

En janvier 2020, la société condamnée a été mise en liquidation judiciaire, suivie par la société d’investissement immobilier en mai 2021, avec un mandataire liquidateur désigné pour gérer la procédure.

Déclaration de créance

L’associé a déclaré sa créance envers la société condamnée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société d’investissement immobilier, en se basant sur la convention de trésorerie.

Arguments de l’associé

L’associé a contesté le rejet de sa créance, arguant que la convention de trésorerie permettait des opérations entre les sociétés liées, malgré une clause stipulant leur indépendance. Il a soutenu que le dirigeant, qui présidait les deux sociétés, avait autorisé le remboursement des comptes courants.

Réponse de la Cour

La Cour a rappelé que la convention de trésorerie stipulait l’indépendance des parties et ne pouvait pas servir de base juridique pour une obligation de paiement entre les deux sociétés. De plus, aucun élément n’a été présenté pour prouver une transmission de l’obligation de paiement, ce qui a conduit au rejet de la demande d’admission de la créance au passif de la société d’investissement immobilier.

Conclusion

En conséquence, le moyen soulevé par l’associé n’a pas été jugé fondé, et la décision de rejet de sa créance a été confirmée par la Cour.