Le 6 septembre 2017, un tribunal de commerce a condamné une société, dirigée par un dirigeant d’entreprise, à payer des sommes à un associé, au titre d’un compte courant d’associé.

Actions de la société SIIE

Le dirigeant de la société SIIE, filiale de la société condamnée, a autorisé cette dernière à payer la somme due à l’associé, en vertu d’une convention de trésorerie conclue entre les deux sociétés. La société SIIE a émis des chèques pour ce paiement, dont trois se sont révélés impayés.

Liquidation judiciaire

Le 28 janvier 2020, la société condamnée a été mise en liquidation judiciaire, suivie le 18 mai 2021 par la mise en liquidation judiciaire de la société SIIE, avec un mandataire liquidateur nommé.

Déclaration de créance

L’associé a déclaré sa créance contre la société condamnée aux organes de la liquidation judiciaire de la société SIIE, en se basant sur la convention de trésorerie.

Rejet de la créance

L’associé a contesté le rejet de sa créance, arguant que la convention de trésorerie permettait des opérations entre les sociétés liées. Cependant, la cour a statué que cette convention stipulait l’indépendance des parties et ne pouvait pas fonder une obligation de paiement entre les deux sociétés.

Conclusion de la cour

La cour a confirmé que l’absence de preuve d’une transmission d’obligation de paiement entre la société débitrice et la société SIIE justifiait le rejet de la demande d’admission de la créance au passif de la société SIIE. Le moyen soulevé par l’associé a donc été jugé non fondé.