La présente affaire concerne un contrat de livraison de meubles et équipements de cuisine conclu entre un acheteur et un vendeur, représenté par la société C.F.D. Ce contrat a été établi suite à un devis daté du 24 septembre 2018, et la conclusion a eu lieu le 29 septembre 2018 dans le magasin du vendeur.

Procédure judiciaire

Suite à des différends concernant le contrat, la société C.F.D. a engagé une procédure judiciaire en assignant l’acheteur et la vendeuse en paiement et en indemnisation. En réponse, l’acheteur et la vendeuse ont formulé une demande reconventionnelle visant à obtenir l’annulation du contrat.

Examen des moyens juridiques

Concernant le premier moyen soulevé dans cette affaire, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, car ce moyen ne semblait pas susceptible d’entraîner la cassation.