En 2015, la société Thera-Sana développement a acquis 76,93 % des parts sociales de la société AEL création, dont un actionnaire, désigné ici comme M. [H], détenait une partie du capital social.

Pacte d’associés et promesse de vente

Un pacte d’associés a été établi le 14 octobre 2015, par lequel la société Thera-Sana est devenue la présidente de la société AEL création. Ce pacte stipulait, dans son article 5.2, les conditions de la promesse de vente des titres détenus par l’actionnaire M. [H] à l’actionnaire majoritaire.

Assignation en exécution forcée

Le 28 janvier 2021, après avoir tenté sans succès de racheter les titres de M. [H], la société Thera-Sana a assigné cet actionnaire en exécution forcée de la promesse de cession.

Demande d’annulation pour dol

Le 24 septembre 2021, l’actionnaire M. [H] a demandé l’annulation du pacte d’associés pour dol, contestant ainsi la validité de l’accord établi.

Irrecevabilité des conclusions

M. [H] a contesté la décision de la cour d’appel qui a déclaré irrecevables ses conclusions et les pièces qu’il avait soumises. Il a également demandé la nullité du pacte d’associés, en particulier de l’article 5.2, pour indétermination du prix de cession, ainsi que d’autres demandes connexes.

Réponse de la Cour d’appel

La cour d’appel a jugé que les conclusions et pièces soumises par M. [H] n’avaient pas été déposées dans les délais impartis, conformément à l’article 15 du code de procédure civile. Par conséquent, elle a déclaré ces conclusions irrecevables, ce qui a été jugé justifié par la cour.

Conclusion sur le moyen

Le moyen soulevé par M. [H] n’a donc pas été fondé, et la décision de la cour d’appel a été maintenue.