La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi du groupement foncier agricole [Adresse 4] a été rejeté, et ce dernier a été condamné aux dépens. De plus, la demande d’indemnisation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée, entraînant une condamnation à verser 3 000 euros à la société civile d’exploitation agricole Les Saladines. Cette décision a été prononcée en audience publique le 12 décembre 2024.